Vos conditions de ventes

ARTICLE 1 – PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

 

-       DOMMARTIN-TOUR ATHLETIC FOOTBALL CLUB,

en abrégé DOM-TAC F.C.,

association régie par la loi du 1^er juillet 1901,

déclarée à la Préfecture du Rhône n°0691028135

affiliée à la F.F.F. n°526565 – Club n°1238

dont le siège se situe Parc des Sports de Maligny – 69380 DOMMARTIN

 

D’une part

et,

 

-       tout consommateur, au sens qu’en donnent la Loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après le « CLIENT ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles (ci-après la « Commande »), soit sur le site Internet du DOM-TAC F.C. situé à l’adresse url http://domtac.free.fr/boutique/index.php (ci-après le « Site »), soit par téléphone au 06.37.96.73.92.

 

D’autre part.

 

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le CLIENT dispose de la faculté d’imprimer les Conditions Générales de Vente et de les consulter à tout moment sur le Site.

 

La vente par téléphone au 06.37.96.73.92 est conclue sous la condition résolutoire de l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente par le CLIENT.

 

DOM-TAC F.C. se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la Commande.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L.113-3 et L.121-18 et suivants du Code de la Consommation relatifs notamment à l’information du CLIENT, aux prix et aux conditions de vente à distance.

 

Il est précisé que DOM-TAC F.C. est susceptible de procéder au démarchage téléphonique de ses clients ou prospects.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

 

Les CLIENTS ont la possibilité de commander selon deux modalités :

 

2.1 Commande par téléphone

a - Sélection des articles

 

La Commande est reçue par un opérateur, en français, au 06.37.96.73.92 depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30

 

b - Identification

 

Le CLIENT vérifie par téléphone s’il est déjà inscrit dans la base CLIENT.
A défaut, le CLIENT précisera à l’opérateur ses coordonnées comprenant les mentions obligatoires suivantes :

-       civilité

-       nom

-       prénom

-       adresse complète de livraison

-       e-mail

-       numéro de téléphone,

en vue de son inscription à la base CLIENT.

 

c - Paiement

 

Le paiement se fera lors de la confirmation de la commande, au point de rencontre du DOM-TAC F.C. situé 7, place de l’Eglise – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY, par chèque ou en espèce. 

 

 

d - Validation

 

La Commande est automatiquement validée par la communication des références des produits commandés par le CLIENT à l’opérateur.

 

2.2 Commande par le Site Internet

 

La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

 

a - Sélection des articles

 

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le CLIENT valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « COMMANDER ».

 

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.

 

b - Identification

 

Si le CLIENT est déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

 

Si le CLIENT n’est pas déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse et e-mail.

 

c - Validation

 

Le CLIENT a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

 

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
Dans tous les cas, DOM-TAC F.C. accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

 

d - Paiement

 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le CLIENT la validera définitivement par le paiement au point de rencontre du DOM-TAC F.C. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 

Aucune carte de paiement n’est acceptée à ce jour.

 

Dans tous les cas, le paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix.


 

 

ARTICLE 3 – REFUS – ANNULATION D’UNE COMMANDE

 

Le non respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site ou par téléphone, voire la résiliation de son inscription dans la base CLIENT en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter DOM-TAC F.C.

 

En conséquence, DOM-TAC F.C. se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un tel litige.

 

 

ARTICLE 4 – ARTICLES – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE

 

Les articles proposés à la vente sont ceux décrits et dont la photographie figure sur le Site.

 

DOM-TAC F.C. apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des articles, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

 

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, il appartient au CLIENT de mettre en œuvre l’article 7 « SATISFAIT OU REMBOURSE » des présentes Conditions générales de vente.

 

Le CLIENT a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le 06.37.96.73.92.

 

De manière exceptionnelle, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la Commande, le CLIENT sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité de l’article, le CLIENT dispose alors de la faculté :

-       soit d’être livré d’un article ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

-       soit de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;

-       soit d’être remboursé du prix de l’article commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

Les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. DOM-TAC F.C. se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.

 

Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site ainsi que lors de ses appels au 06.37.96.73.92.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

6.1 Lieu de livraison

 

Les articles seront envoyés au point de rencontre du DOM-TAC F.C. situé  7 place de l’Eglise – 69890 LA TOUR DE SALVAGNY.

En cas d’absence de présentation du client dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le DOM-TAC F.C. de son colis, le DOM-TAC F.C. se réserve la possibilité de renvoyer le colis au fournisseur.

 

6.2 Délai de livraison

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le CLIENT du prix pour les articles disponibles.

 

6.3 Livraison effectuée

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au CLIENT.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la Consommation, le CLIENT recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s).

 

Le CLIENT est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa Commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas le CLIENT doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison.

Le CLIENT doit, dans les deux (2) jours ouvrés, qui suivent la réception du colis adresser à DOM-TAC F.C. une lettre recommandée AR lui notifiant la réclamation et indiquant impérativement le numéro de commande.
 DOM-TAC F.C. traitera cette réclamation en contactant le CLIENT et en lui précisant la démarche à suivre afin de retourner le colis.

 

ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSE

 

7.1 Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de sa Commande dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du ou des article(s) commandés, sans avoir à justifier de motifs.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par voie de conséquence, le CLIENT est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande.

 

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du CLIENT et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

 

Le retour en cas de rétractation devra se faire dans les conditions décrites à l’article « RETOUR ».
Le remboursement se fera dans les conditions décrites à l’article « REMBOURSEMENT ».

 

7.2 Non-conformité

 

Le CLIENT doit vérifier que le contenu du colis est conforme à sa Commande. Si l’article ou les articles livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) à la Commande du fait de DOM-TAC F.C., le CLIENT pourra demander son remboursement ou son échange contre l’article ou les articles conforme(s) à la Commande initiale par retour, conformément aux dispositions ci-dessous, dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception des articles commandés. Le CLIENT

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